PREAMBULE
Le présent document (les « CGU ») définit les conditions d’utilisation du site internet https://www.casperfun.fr/ (le « Site ») par les utilisateurs qui peuvent éventuellement passer des commandes sur le Site et devenir ainsi des clients (les « Utilisateurs »).
L’Utilisateur et la Société sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
Dans les présentes CGU, les termes suivants, utilisés avec une majuscule, auront les définitions suivantes :
Accessoire : désigne les produits commercialisés par la Société sur le Site;
Cabinet : désigne toute personne morale qui a pour objet social principal l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste, et qui dans le cadre de son activité, achète des Dispositifs et/ou des Accessoires auprès de la Société. Le Cabinet agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle ; à ce titre, il est qualifié de « professionnel » au sens du code de la consommation ;
Commande : désigne la commande d’Accessoire(s) passée par un Client par l’intermédiaire du Site;
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne le document contractuel contenant les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs ;
Dispositif : désigne les dispositifs médicaux sur mesure, soumis à une réglementation spécifique, fabriqués spécifiquement suivant la prescription écrite du Professionnel de santé dument qualifié et destiné à n’être utilisé que par un Patient déterminé et commercialisé par la Société ;
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens de la réglementation en vigueur ;
Partie : désigne la Société et/ou l’Utilisateur ;
Politique de Confidentialité : désigne le document contractuel qui expose les engagements de la Société en matière de traitement des Données Personnelles des Utilisateurs du Site ;
Professionnel de santé : désigne une personne physique, exerçant au sein de la structure du Cabinet, ayant la qualité de professionnel de santé, qui réalise la Commande d’Accessoires et/ou d’un Dispositif dans le cadre de son activité professionnelle au sein du Cabinet ;
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.casperfun.fr/; un lien vers le Site sera adressé au Client par la Société par courriel après accord obtenu par le Cabinet en sa qualité de mandataire de la Société ;
Société : désigne la société CASPER DENTAL dont le siège social est situé 1422, route de Galice à Aix en Provence (13090), immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 917 766 990 ;
Utilisateurs : désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ou titulaire d’une autorisation parentale, capable(s) juridiquement, qui aura(ont) accès au Site ;
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site.
Les CGU sont applicables à toutes utilisations du Site par l’Utilisateur.
L’utilisation du Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.
Les CGU entrent en vigueur à la date de publication sur le Site.
Il est recommandé de lire attentivement les CGU avant d’utiliser le Site et éventuellement de procéder à toute commande sur le Site. Il est également de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier régulièrement les CGU pour rester informé de leurs éventuelles modifications.
La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment par diffusion sur le Site et/ou notification par courriel à l’Utilisateur en fonction de l’impact de la modification envisagée. Les modifications seront appliquées après l’expiration d’un délai de préavis raisonnable, proportionné à l’étendue et à la nature des changements envisagées et leurs conséquences pour l’Utilisateur.
En cas de désaccord de l’Utilisateur sur les nouvelles conditions contractuelles, à l’exception toutefois d’une modification imposée par la loi ou les règlements ou d’une modification minime des CGU, l’Utilisateur aura le droit de résilier les CGU ce qui entrainera, en raison de l’interdépendance contractuelle des différents documents, la résiliation du Contrat dans son intégralité.
Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder à un site de vente en ligne lui permettant de passer des Commandes et d’entrer en contact avec la Société dans ce cadre.
L’accès au Site nécessite l’accès par l’Utilisateur à un réseau de télécommunications ainsi que l’utilisation des navigateurs standards du marché (Google Chrome, Internet explorer, Safari, Mozilla, Firefox, Opéra, etc.). Cet accès est fourni par un opérateur de télécommunications sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses frais.
L’accès au Site est gratuit, seule les Commandes sur le Site sont payantes.
L’accès au Site se fait exclusivement par le biais du lien url transmis par courriel électronique par la Société, sur autorisation de l’Utilisateur, obtenu par le Cabinet en sa qualité de mandataire de la Société.
Le lien url a une durée de validité de sept (7) jours. A l’issu de ce délai, il n’est pas possible pour le Client d’accéder au Site et de commander des Accessoires.
Les services accessibles sur le Site sont mis à la disposition de l’Utilisateur « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation du Site à ses besoins et prendre toutes les précautions nécessaires.
Dans le cadre de son utilisation du Site, pour effectuer toute Commande l’Utilisateur doit suivre les indications figurant sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à compléter l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires lorsqu’il procède à une Commande sur le Site.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes et ne contreviennent à aucune réglementation ou stipulations contractuelles applicables.
Pour avoir accès au Site, L’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de la Société ou à un tiers.
Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de la Société ou encore toute action malveillante à l’égard de la Société et des autres utilisateurs.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et de l’adéquation de celui-ci à leurs besoins. L’Utilisateur doit être en conformité avec les lois et réglementations en vigueur qui lui sont applicables et à utiliser le Site de bonne foi et pour des fins licites.
De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit au Site, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement la Société et/ou son image.
L’Utilisateur s’interdit de modifier, copier, décompiler ou porter atteinte au fonctionnement du Site d’une quelcquonque façon dans le cadre de son utilisation.
En cas de non-respect du présent article, la Société pourra supprimer le Compte ou le Sous-Compte dans les conditions des présentes.
Tous les éléments du Site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la marque, le logo, les textes, les photos, les vidéos et le nom de domaine, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou des brevets.
Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de la Société. La Société accorde une licence d’utilisation non exclusive et incessible du Site à l’Utilisateur qui prend fin à la suppression du Compte et/ou Sous compte.
Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de l’un de ses contenus audio, visuel ou texte est strictement interdite.
8.1 Evolution du Site à l’initiative de la Société
La Société peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres du Site et de ses éléments. Ainsi, la Société se réserve notamment le droit de faire évoluer le Site, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement L’Utilisateur d’accéder au Site et/ou d’entraîner une modification de l’architecture du Site et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de la Société ne pouvant pas être engagée à ce titre.
8.2 Absence de garantie de continuité du Site
la Société ne garantit pas que le Site soit exempte d’anomalies mineures et que son fonctionnement sera ininterrompu. La responsabilité de la Société est expressément écartée en cas d’interruption de la disponibilité du Site.
la Société s’engage à protéger, maintenir en sécurité et conserver confidentielles les Données Personnelles de l’Utilisateur (les « Personnes Concernées ») conformément à la réglementation qui lui est applicable à savoir la loi n°78-18 du 6 janvier 1978, telles que modifiées et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016.
La Politique de Confidentialité de la Société comprenant toutes les informations concernant le traitement et la gestion desDonnées Personnelles par la Société est accessible sur le Site.
Les Personnes Concernées, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, pourront exercer leurs droits en adressant leur demande à l’adresse postale CASPER DENTAL – 1422 route de Galice – 13090 Aix en Provence ou par email à contact@casperdental.com
Pour toute information complémentaire ou réclamation, il est possible également de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Les Parties conviennent que la responsabilité de chacune d’entre elles ne saurait être engagée pour tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure selon la définition de l’article 1218 du code civil et son application par les tribunaux.
Les CGU sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les Parties tenteront de résoudre celui-ci amiablement, dans le cadre soit d’une procédure de médiation conventionnelle, soit de tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la Société adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD ( Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite de l’Utilisateur à l’égard d’la Société, le service du médiateur peut être saisi gratuitement par voie électronique ou postale pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l’Utilisateur est informé que la Commission Européenne a mis en place la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation accessible par le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront compétents.
La validité ou l’inapplicabilité d’une stipulation ou d’un droit découlant du Contrat n’affectera pas de manière négative la validité ou l’applicabilité des autres stipulation ou droits du Contrat. En particulier, si une stipulation (ou une partie d’une stipulation) est jugée illégale ou inapplicable, mais serait légale ou applicable si une ou plusieurs de ses parties étaient supprimées ou modifiées, les Parties apporteront les modifications nécessaires pour rendre la stipulation valide et efficace.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.