PREAMBULE

 

Le présent document (les « CGV ») définit les conditions applicables aux ventes conclues entre la société CASPER DENTAL (la « Société ») et les clients, patients de professionnels de santé dentaire ( le « Client ») ayant dans le cadre d’un plan de traitement souhaité effectuer l’achat d’un produit de personnalisation (l « Accessoire ») d’un dispositif médical (le « Dispositif ») proposé à la vente par la Société sur le site internet de la Société https://www.casperfun.fr/ (le « Site »).

 

Le Client et la Société sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

 

 

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants utilisés avec une majuscule auront les définitions suivantes :

 

Accessoires : désignent les produits de personnalisation qui peuvent être commandés par les Clients auprès de la Société sur le Site ;

 

Cabinet : désigne toute personne morale qui a pour objet social principal l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste, et qui dans le cadre de son activité, achète des Dispositifs et/ou des Produits auprès de la Société. Le Cabinet agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle ; à ce titre, il est qualifié de « professionnel » au sens du code de la consommation ;

 

Client : désigne les personnes physiques, non commerçantes, âgées au moins de dix-huit (18) ans ou titulaire d’une autorisation parentale et qui ont la pleine capacité juridique pour contracter et effectuer une commande en ligne d’Accessoires sur le Site ; Le Client a la qualité de « consommateur » au sens du code de la consommation ;

 

Commande : désigne la commande d’Accessoire(s) passée par un Client par l’intermédiaire du Site;

 

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne le document contractuel contenant les conditions d’utilisation du Site par les Clients ;

 

Contrat : désigne l’ensemble contractuel entre la Société et le Client conclu en vue de l’exécution d’une Commande, incluant les présentes CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité et la Fiche-produit.

En cas de divergence entre ces différents documents, la Fiche-produit prévaudra sur les CGV ;

 

Délai de Livraison : désigne la période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

 

Dispositif : désignent les dispositifs médicaux sur mesure, soumis à une réglementation spécifique, fabriqués spécifiquement suivant la prescription écrite du Professionnel de santé dument qualifié et destiné à n’être utilisé que par un Client déterminé, commercialisés par la Société ;

 

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens de la réglementation en vigueur ;

 

Fiche-produit : désigne la fiche de présentation de l’Accessoire communiquée au Client sur le Site ;

 

Livraison : désigne la mise à disposition de l’Accessoire au Client par l’intermédiaire du Cabinet qui agit en qualité de mandataire de la Société vis-à-vis du Client ou directement au Client,

 

Partie : désigne la Société et/ou le Client ;

 

Politique de Confidentialité : désigne le document contractuel qui expose les engagements de la Société en matière de traitement des Données Personnelles des Clients utilisateurs du Site ;

 

Prix : désigne la valeur unitaire d’un Accessoire ;

 

Professionnel de santé : désigne une personne physique,  exerçant au sein de la structure du Cabinet, ayant la qualité de professionnel de santé, qui réalise la Commande d’un Dispositif pour lequel des Accessoires pourront être commandés par le Client ;

 

Retard de Livraison : désigne le dépassement du Délai de Livraison indiqué au moment de la Commande, pour quelque raison que ce soit ;

 

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.casperfun.fr/; un lien vers le Site sera adressé au Client par la Société par courriel après accord obtenu par le Cabinet en sa qualité de mandataire de la Société ;

 

Société : désigne la société CASPER DENTAL dont le siège social est situé 1422, route de Galice à Aix en Provence (13090), immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 917 766 990 ;

 

Validation de la Commande : a le sens donné à l’Article 5 ;

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Accessoires par la Société par l’intermédiaire du Site.

 

 

Les CGV sont applicables à toutes les Commandes de Produits intervenues par l’intermédiaire du Site.

 

La Validation de la Commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

 

 

Les CGV entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande.

 

Elles demeurent en vigueur pour la durée nécessaire à la fourniture des Accessoires, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations de chacune des Parties résultant de la Commande.

 

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment par diffusion sur le Site et/ou notification par courriel au Cabinet en fonction de l’impact de la modification envisagée. Les modifications seront appliquées après l’expiration d’un délai de préavis raisonnable, proportionné à l’étendue et à la nature des changements envisagées et leurs conséquences et ne seront en tout état de cause pas appliquées à une Commande validée.

 

Il est recommandé de lire attentivement les CGV avant de procéder à toute Commande sur le Site. Il est également de la responsabilité du Client de vérifier régulièrement les CGV pour rester informé de leurs éventuelles modifications s’il venait à passer une nouvelle Commande sur le Site.

 

 

 

 

 

Les Accessoires proposés à la vente sur le Site sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

 

La description des Accessoires faisant foi est celle qui est publiée sur la Fiche-produit publiée sur Site au moment de la Commande. La Fiche produit mentionne notamment le Prix, la garantie commerciale qui est éventuellement attachée .  

 

Les images et les descriptions des Accessoires sur la Fiche-produit ne sont fournies qu’à titre d’information. En effet, eu égard au mode de présentation numérique des Accessoires sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Accessoires ne corresponde pas exactement à l’Accessoire en lui-même.

 

La Société s’engage à retirer du Site tout Accessoire qui ne serait plus disponible à la vente, conformément au cadre légal en vigueur. La Société se réserve en outre le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Accessoires, de supprimer tout ou partie des Accessoires présentés à la vente sur le Site, ou d’en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des Clients.

 

La Commande est conditionnée à la disponibilité en stock du ou des Accessoires.

 

 

Le Client peut accéder au Site par le biais du lien url qui lui a été transmis par courriel électronique par la Société, sur autorisation du Client, obtenu par le Cabinet en sa qualité de mandataire de la Société.

 

Le lien url a une durée de validité de sept (7) jours. A l’issue de ce délai, il n’est pas possible pour le Client d’accéder au Site et de commander des Accessoires.

 

Il est recommandé au Client de consulter les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») du Site avant toute utilisation].

 

 

Les Accessoires ont vocation à être utilisés personnellement par le Client seulement, ce que le Client accepte expressément que l’Accessoire soit acheté seul ou avec un Dispositif .

 

Etant donnée l’interdépendance entre le Dispositif et les Accessoires, pour toute Commande passée dans ce cadre, le Client doit passer une Commande des Accessoires dans un délai raisonnable sans pouvoir excéder le délai maximal de sept (7) joursd’accessibilité au Site afin que la Commande du Client puisse être prise en compte dans le cadre de la fabrication du Dispositif.

 

Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit remplir le formulaire de commande et suivre les instructions du Site notamment en prenant connaissance puis en acceptant les CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité du Site.

 

En remplissant le formulaire, le Client doit notamment spécifier le moyen de paiement qui sera utilisé pour compléter la transaction celui-ci étant informé que le fait de passer commande l’oblige à la payer.

 

A chaque Commande, le Site affichera un récapitulatif de la Commande précisant notamment les Accessoires commandés et le Prix. Le Client vérifie attentivement le récapitulatif. Une fois que le Client a soumis le formulaire de commande, il ne peut plus ni annuler ni modifier la Commande.

 

Le paiement  effectué par carte bancaire au moment de la Commande et vaut Validation de la Commande.

 

Une fois que le paiement est confirmé, le Client recevra par e-mail un accusé de réception de Commande incluant un récapitulatif de sa Commande.

 

 

 

Pour les Commandes réalisées dans le cadre d’un traitement impliquant un Dispositif, le Client est informé et accepte expressément que les Accessoires soient livrés avec le Dispositif commandé par le Cabinet pour le Client.

 

Ainsi, dans ce cas, la Livraison interviendra uniquement à l’adresse du Cabinet telle que préremplie par la Société.

 

Dans les autres cas, (Commande en dehors de la mise en place d’un traitement impliquant un Dispositif, un traitement orthodontique, blanchiment, contention ou bruxisme), le Client sélectionne et indique son adresse de livraison après le module de paiement

 

Le Client ne sera pas redevable de frais de Livraison.

 

La Société s’engage à expédier la Commande dans un délai de soixante (60) jours au maximum à compter de la Validation de la Commande.

 

Dans l’hypothèse d’une Commande impliquant un Dispositif ou un traitement par le Cabinet, le Client est informé que la Société indiquera exclusivement au Cabinet par voie électronique la date de l’expédition de la Commande. En sa qualité de mandataire de la Société, le Cabinet informera le Client du suivi de la Livraison et procédera in fine à la Livraison de l’Accessoire.

 

En cas de retard de Livraison, si les Accessoires n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de Livraison prévue lors de la Commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dans le cas où les Parties n’ont pas convenu d’un report du Délai de Livraison, mettre en œuvre les options légales à sa disposition, notamment prévues aux articles L216-6 et s. du code de la consommation.

 

 

La réception de la Commande des Accessoires interviendra soit directement par le Client à l’adresse indiquée par lui au moment de la Commande, soit entre le Client et le Cabinet en sa qualité de mandataire de la Société lors de la remise du Dispositif comprenant les Accessoires lors d’une consultation programmée entre le Cabinet et le Client.

 

Lors de la réception de la Commande, il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Tout défaut de conformité détecté à la Livraison justifie le refus des Accessoires et le cas échéant des Dispositifs objet de la Commande. Dans un tel cas, les frais consécutifs au refus d’une Livraison restent à la charge de la Société.

 

Toutes les réclamations relatives à des défauts de conformité constatés après réception de la Commande, qui ne pouvaient pas être décelées lors de la Livraison, devront être adressées à la Société dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la découverte du défaut.

 

En cas de réserve formulée dans les conditions mentionnées aux paragraphes précédents, une enquête sera ouverte et une réponse sera transmise au Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables.

La Société s’engage à analyser les motifs de réclamations, à en rechercher les causes, et à mettre en place les actions correctives et préventives nécessaires.

 

En l’absence d’une telle réserve expresse, la Livraison sera considérée comme acceptée et aucune contestation ne pourra valablement être faite par la suite.

 

Si les conditions de retour sont réunies, la Société en accusera réception. Toute reprise acceptée par la Société entrainera soit un remplacement dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de l’Accessoire et le cas échéant du Dispositif retourné aux frais de la Société, soit la constitution d’un avoir, à valoir sur la prochaine Commande au profit du Client si la correction et/ou le remplacement n’est pas possible dans le délai précité.

En l’absence d’une telle réserve expresse, la Livraison sera considérée comme acceptée et aucune contestation sur l’emballage ne pourra valablement être faite par la suite.

 

Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Accessoires qui sont des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

Ces stipulations s’appliquent sans préjudice des garanties prévues ci-après qui demeurent pleinement applicables.

 

 

La Société est tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code Civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même Code.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits et les rendant impropres à l’usage auxquelles ils étaient destinés, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

 

Le Client peut choisir :

 

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du Produit ou de l’usure normale due à son utilisation.

 

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du Produit ainsi que le bon de livraison.

 

Pour la parfaite information du Client, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

 Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.» 

Article 1648 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

 

La Société est tenue, pendant deux (2) ans, des défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions fixées aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, reproduits ci-dessous.

 

Le défaut de conformité correspond à un bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par la Société ou qui ne possède pas les qualités annoncées par la Société ou convenues avec le Client.

 

La Société peut choisir la réparation ou le remplacement d’un Produit par un produit identique ou de qualité et de prix équivalent (en fonction des stocks disponibles), sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

 

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit pour agir. Au cours de ces deux (2) années, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit.

 

Il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Article L 217-4 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4 Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L 217-5 du code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

Article L217-12 du code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

 

Article L.217-16 du code de la consommation

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

 

Ces stipulations ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.

 

 

La Fiche produit peut prévoir que la vente d’un Accessoire est accompagnée d’une garantie commerciale accordée par la Société. Dans une telle hypothèse, la durée de la garantie commerciale sera précisée dans la Fiche–produit.

 

Si la vente d’un Accessoire est assortie d’une garantie commerciale consentie par la Société, sa durée sera déterminée par la Société.

 

Pendant la durée de la garantie commerciale, la Société interviendra à la demande du Client, selon les modalités convenues entre les Parties, en vue de remédier à tout défaut de l’Accessoire non imputable au Client.

 

La garantie commerciale est exclue si, postérieurement à la vente au Client, celui-ci est intervenu, ou tout tiers de son choix, sur l’Accessoire. Elle est également exclue en cas d’usage anormal, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client.

 

Toutes prestations complémentaires demandées par le Client à la Société seront acceptées expressément par la Société si elle est en capacité d’y répondre et facturées directement et sont exclues de la garantie commerciale.

 

 

 

Le Prix affiché sur le Site s’exprime en euros (€) et s’entend en prix publics toutes taxes comprises telles qu’elles peuvent être applicables à la date de la Commande.

 

La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande et dépend du type de Produit acheté. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations ne sont quant à elles indiquées que sur le récapitulatif de la Commande avant paiement.

 

La Fiche produit précise si le Prix inclut des services accessoires.

 

La Société se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment mais s’engage à appliquer les Prix affichés au moment de la passation de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés par la Société : Carte bancaire

 

Le Client reconnait qu’il est à même de consulter les conditions générales de vente et d’utilisation de chacune de ses cartes bancaires. La Société ne peut être tenue responsable des conditions ainsi posées par les établissements bancaires.

 

Le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

 

Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d’expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet.

 

La Société n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C’est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le Site.

 

Lors d’un achat d’un Accessoire sur le Site, la carte de paiement sera débitée dès la soumission du formulaire de Commande, après vérification des données, à la réception de l’autorisation prévue par la société émettrice et après l’acceptation de laCommande par la Société.

 

Les Commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement.

 

 

La Société s’engage à protéger, maintenir en sécurité et conserver confidentielles les données Personnelles du Client.

 

La Politique de Confidentialité de la Société comprenant toutes les informations concernant le traitement et la gestion desDonnées Personnelles par la Société est accessible sur le Site].

 

 

Les Personnes Concernées, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, pourront exercer leurs droits en adressant leur demande à l’adresse postale CASPER DENTAL – 1422 route de Galice – 13090 Aix en Provence ou par email à contact@casperdental.com

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, il est possible également de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

 

En dehors de la garantie commerciale ou légale, le Client a toujours la possibilité de s’adresser au Service Clients de la Société pour répondre à ses questions relatives aux Accessoires, ses modalités d’entretien ou la commande d’une pièce devenue défectueuse.

 

Le Service Clients peut être contacté aux horaires d’ouverture par e-mail à l’adresse contact@casperdental.com.

 

 

Les CGV sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige, les Parties tenteront de résoudre celui-ci amiablement, dans le cadre soit d’une procédure de médiation conventionnelle, soit de tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la Société adhère au service de médiation de la consommation du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr.

 

Après démarche préalable écrite du Client à l’égard de la Société, le service du médiateur peut être saisi gratuitement par voie électronique ou postale pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. 

 
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation accessible par le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront compétents.

 

 

La validité ou l’inapplicabilité d’une stipulation ou d’un droit découlant du Contrat n’affectera pas de manière négative la validité ou l’applicabilité des autres stipulation ou droits du Contrat. En particulier, si une stipulation (ou une partie d’une stipulation) est jugée illégale ou inapplicable, mais serait légale ou applicable si une ou plusieurs de ses parties étaient supprimées ou modifiées, les Parties apporteront les modifications nécessaires pour rendre la stipulation valide et efficace.

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

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